Conditions d'utilisation

1. Acceptation et admissibilité

Vous pouvez consulter GemSwapper sans accepter les présentes conditions. Pour créer un compte, payer, faire une offre ou publier une pierre, vous devez les accepter ainsi que notre Politique de confidentialité.

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez pouvoir l'engager.

Nous consignons votre acceptation avec la date et l'heure, votre adresse IP et la version des conditions en vigueur.

2. Termes clés

Un acheteur est un membre ou un invité qui achète ou demande une pierre. Un vendeur est un membre qui publie des pierres. Un membre peut être les deux.

Un engagement est un geste qui lie : publier une annonce, une offre ou contre-offre formelle, une mise, une acceptation, un paiement, une confirmation d'expédition, l'activation d'un appel vidéo ou la confirmation d'un litige.

Une transaction est la vente d'une ou plusieurs pierres entre un acheteur et un vendeur par l'intermédiaire de GemSwapper.

3. Comptes, rôles et niveaux

Vous vous inscrivez avec une adresse courriel, un nom d'utilisateur unique et un mot de passe, puis vous choisissez d'agir comme acheteur, vendeur ou les deux. Gardez votre mot de passe secret : vous êtes responsable de l'activité de votre compte. Ne le partagez pas et ne créez pas de comptes en double.

Les invités peuvent consulter des aperçus et payer en Achetez maintenant sous 5 000 $ US avec une adresse de livraison, un courriel et un paiement. Les membres Standard peuvent voir 10 pierres uniques par jour, garder deux demandes actives, miser et faire des offres. Les membres Pro profitent d'une consultation illimitée, de limites de demandes plus élevées, de l'identité et de la réputation des vendeurs, ainsi que de la messagerie et de la vidéo en direct.

Au lancement, GemSwapper ne vérifie ni l'identité, ni l'entreprise, ni la gemmologie des membres. Rien sur le site ne signifie qu'un membre a été vérifié.

Un acheteur privé peut transiger sans que son identité soit montrée aux vendeurs, dans les limites de son niveau. GemSwapper conserve la responsabilité au niveau du compte et peut divulguer l'identité lorsque la loi l'exige ou pour traiter un litige, une fraude ou un manquement.

4. Abonnement Pro

Pro est un abonnement mensuel facturé par notre fournisseur de paiement. Le prix, l'essai éventuel et les étapes de résiliation sont affichés avant l'abonnement et font partie des présentes conditions une fois confirmés.

Si vous résiliez, vous gardez Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis revenez à Standard. Les transactions en cours ne sont pas touchées.

5. Notre rôle

GemSwapper est une place de marché. Elle met en relation acheteurs et vendeurs et offre des outils de découverte, de négociation, de paiement et de gestion des litiges. Nous ne sommes pas le vendeur des pierres affichées; le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le vendeur.

Les vendeurs sont responsables de leurs annonces, descriptions, photos, traitements divulgués et de la livraison conforme à leur description. Les rapports et documents sont fournis par les vendeurs. GemSwapper n'évalue, ne teste ni ne certifie les pierres, et l'origine d'une pierre n'est jamais présentée comme confirmée sans rapport à l'appui.

Les paiements sont traités par Stripe. GemSwapper consigne l'état du paiement et n'exploite pas son propre service de séquestre.

6. Demandes et annonces

Les demandes et annonces doivent être exactes et utiliser les descriptions gemmologiques fournies. Chaque annonce exige au moins une image de la pierre réelle. Vous devez posséder la pierre ou être autorisé à la vendre.

Vous pouvez écrire une demande en texte libre et faire suggérer des critères par un logiciel. Vous révisez et modifiez les critères avant de sauvegarder, et vos filtres explicites l'emportent sur les suggestions. L'appariement est une commodité et non une garantie de convenance.

Les annonces ne sont affichées que si elles sont disponibles. GemSwapper tranche la disponibilité finale au moment d'un engagement. Une demande comblée est supprimée le jour même.

Sont interdits les pierres obtenues illégalement, les espèces ou matières protégées que vous ne pouvez légalement échanger, les pierres visées par des sanctions, ainsi que le matériel contrefait ou mal décrit.

7. Offres, mises et engagements

Les modalités sont flexibles pendant la négociation, mais les offres et contre-offres formelles, les mises, les acceptations, les paiements, les confirmations d'expédition et la publication d'une annonce lient. Avant chacun, nous vous montrons l'obligation, ses conséquences et la version des conditions, et vous devez les reconnaître.

Les enchères sont à durée limitée et les mises sont des engagements. Dans les enchères inversées, la demande d'un acheteur invite les vendeurs à améliorer leur prix ou leurs conditions. L'expiration, les contre-offres et le retrait limité suivent les règles affichées avec chaque mécanisme au moment concerné.

Les conditions d'expédition et d'inspection ou de retour peuvent être négociées dans le prix et le coût total livré avant l'engagement. Les modalités convenues lient les parties.

8. Manquements et sanctions

Un premier manquement grave à un engagement entraîne un important avertissement de réputation et la perte temporaire des privilèges de mise, d'offre et de publication, par défaut 30 jours. Un deuxième entraîne une suspension des fonctions transactionnelles de 12 mois. Un troisième entraîne un bannissement permanent.

La fraude ou la tromperie matérielle intentionnelle, comme une fausse pierre ou un faux certificat, entraîne une suspension immédiate en attendant l'examen et possiblement un bannissement permanent. Nous pouvons retenir des fonds liés à la conduite pendant l'examen.

Vous pouvez contester une sanction en écrivant à support@gemswapper.com dans les 14 jours. Nous visons une décision dans les 30 jours. Les administrateurs peuvent ajuster ou annuler une sanction.

9. Paiements

Les prix et paiements sont en dollars américains et traités par Stripe. Les données de carte sont gérées par Stripe et ne sont jamais conservées par GemSwapper.

Après votre paiement, les fonds sont conservés en paiement protégé pour valider le paiement et permettre au vendeur d'expédier, pendant au plus 14 jours. Les fonds sont remis au vendeur selon les présentes conditions et retournés à l'acheteur si la vente est annulée ou remboursée.

Les taxes, droits de douane et frais d'importation applicables sont indiqués lorsqu'ils sont connus et incombent autrement à la partie que la loi désigne.

10. Frais

Tout frais, la partie qui le paie et la conversion de devise applicable sont affichés avant que vous confirmiez une transaction ou un abonnement, puis dans la grille tarifaire une fois publiée. Aucun montant qui ne vous a pas été montré ne vous est facturé.

11. Expédition

Les vendeurs doivent expédier avec un service suivi et fournir un numéro de suivi, un lien du transporteur ou une étiquette. Un envoi sans suivi n'est pas accepté pour le paiement protégé.

Vendeur et acheteur conviennent du transporteur, du mode, de l'assurance et de qui supporte chaque coût avant de s'engager. Le vendeur doit expédier dans le délai convenu et, en tout cas, pendant la période de retenue des fonds.

La perte ou l'endommagement en transit concerne les parties et le transporteur. Si l'envoi est perdu et n'arrive jamais à destination, les parties règlent la situation avec le transporteur et son assurance. GemSwapper n'est pas le transporteur et n'est pas responsable de ses actes.

12. Annulation, remboursement et vente finale

Tant que le vendeur n'a pas indiqué que la pierre est expédiée, l'acheteur peut annuler et est remboursé en totalité. Si le vendeur n'a pas expédié à la fin de la période de retenue, l'acheteur est remboursé.

Une fois la pierre expédiée, la vente est finale. Un changement d'idée ne donne droit ni à un remboursement ni à un retour. Avant de payer, vous reconnaissez par écrit que l'annonce ne peut être retournée.

Cela ne limite pas les droits que la loi vous accorde et auxquels on ne peut renoncer, par exemple en cas de fraude ou de pierre différant sensiblement de sa description.

13. Litiges

Si un acheteur et un vendeur sont en désaccord, l'un ou l'autre peut ouvrir un litige et fournir des preuves telles que photos, messages, données de suivi et documents. GemSwapper examine ce que les deux parties fournissent et décide de l'issue, qui peut inclure la remise, la retenue ou le retour des fonds, et des sanctions.

L'acheteur qui allègue une différence importante avec l'annonce doit la démontrer. Les deux parties doivent agir honnêtement et répondre dans le délai que nous fixons. Un appel vidéo ou une conversation ne constitue pas une vérification par GemSwapper.

14. Messagerie et vidéo en direct

Si au moins une partie est Pro, elle amorce la conversation, puis les deux peuvent écrire. Deux membres Standard ne peuvent pas s'écrire directement. Un membre Pro peut inviter l'autre à un appel vidéo en direct, que l'autre peut accepter ou refuser.

Les appels vidéo passent par un service tiers et servent à l'évaluation de la pierre par les parties. GemSwapper n'enregistre pas les appels et ne vérifie rien de ce qui est montré. N'enregistrez personne sans son consentement.

15. Utilisation acceptable

Ne présentez pas faussement les pierres, ne manipulez pas la réputation ou les évaluations, n'utilisez pas de comptes en double pour échapper aux sanctions, ne harcelez pas, ne nuisez pas au service, ne l'aspirez pas à grande échelle et ne violez pas la loi.

Ne déplacez pas une transaction hors de GemSwapper pour éviter ses protections ou ses frais. Partager des coordonnées hors plateforme pour conclure une affaire amorcée sur GemSwapper, ou demander de payer à l'extérieur, constitue du contournement et peut entraîner des sanctions.

16. Réputation

La réputation est calculée à partir des transactions conclues, des paiements complétés, de l'exécution par les vendeurs, des litiges, des manquements aux engagements et de l'ancienneté du compte. Les membres Standard ne la voient pas. Les membres Pro la voient.

17. Votre contenu

Vous restez propriétaire de ce que vous publiez. Vous accordez à GemSwapper une licence non exclusive, mondiale, pour l'héberger, l'afficher et l'utiliser afin d'exploiter et de promouvoir la place de marché. Vous confirmez en détenir les droits.

Le nom, le logo, le logiciel et le design du site GemSwapper nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants.

18. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps une fois vos transactions ouvertes terminées. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'exigence légale ou de risque de sécurité.

Les clauses qui, par leur nature, doivent se poursuivre, y compris les engagements en cours, les litiges, la responsabilité et le droit applicable, survivent à la fermeture.

19. Exclusions et responsabilité

Les gemmes sont des produits naturels et les descriptions proviennent des vendeurs. Le service est offert tel que disponible, sans garantie d'être ininterrompu ou sans erreur, dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, GemSwapper n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, ni des actes des vendeurs, acheteurs, transporteurs ou fournisseurs de paiement, et notre responsabilité totale envers vous pour une réclamation est limitée aux frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédents. Rien ici ne limite la responsabilité pour notre faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel, ni un droit du consommateur auquel on ne peut renoncer.

Vous acceptez d'indemniser GemSwapper des pertes causées par votre manquement aux présentes conditions ou par un contenu que vous publiez qui viole les droits d'un tiers.

20. Modifications et communications électroniques

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous publierons la nouvelle version avec sa date et vous demanderons de l'accepter avant votre prochain geste engageant. Les engagements déjà pris restent régis par la version que vous avez acceptée.

Vous acceptez de recevoir les avis par voie électronique, par courriel et sur le site. Assurez-vous que votre adresse courriel est à jour.

21. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve des droits que les consommateurs détiennent en vertu de la loi d'ordre public, les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive.

Les parties ont exigé que le présent contrat et les documents connexes soient rédigés en français et en anglais; la version française prévaut en cas de divergence. The parties have required that this contract be drafted in French and in English.

22. Nous joindre

9576-6127 Québec inc., 130, rue d'Ostende, Laval (Québec) H7K 3L1, Canada. Avis juridiques : legal@gemswapper.com. Soutien et contestations : support@gemswapper.com. Vie privée : privacy@gemswapper.com.